...n. 237, 232. — 8 Demolombe, n. 320. — 1 Delvlncourt, 131. — 2 Touiller, 432. 322. II ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire...administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achat ou autrement,...

...conseil de famille, sauf les cas auxquels il est pourvu par l'article 1005. — N. 483. 322. Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire...aucun acte autre que ceux de pure administration, sans oberver les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées...

...« par le tribunal civil, après avoir entendu le « commissaire du Gouvernement. » Art. 97. « II ne pourra non plus vendre ni aliéner « ses immeubles,...émancipé. » A l'égard des obligations qu'il aurait controc« lêes par voies d'achats ou autrement, elles seront » réductibles en cas d'excès; le?...

...administration » ; mais — et cela serait décisif — l'article 484 porte que le mineur émancipé ne peut « faire aucun acte autre que ceux de pure administration sans observer les formes prescrites au mineur émancipé ». Or on reconnaît généralement que les actions relatives à l'état du mineur peuvent...

...prévalpir, jiour dissiper sa fortune,. . " 1 II ne pourra , dit cet article, non plus vendre ni alîénerAcs immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescriles au mineur uou cmancijié. Mais U est incontestable aussi qu'il ['eut faire l'acquisition...

...ratification ? D'après l'article 322 du code civil, le mineur émancipé " ne peut non plus vendte ni aliéner ses immeubles ni faire aucun acte autre que ceux de pure aliénation, sans observer lee formes prescrite» au mineur non émancipé. " Or CÜB formes sont celles...