 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...vendre ni aliéner ses im« meubles , ni faire aucun autre acte que ceux de pure ad« ministration , sans observer les formes prescrites au mineur « non...obligations qu'il aurait contractées par « voie d'achat ou autrement , elles seront réductibles en cas « d'excès ; les tribunaux prendront , à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...article 4§4 établit, e» principe gêné-, rai, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Ainsi, il ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille , ni accepter ou répudier une succession,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ce qui n'a pas tourné à son profit. P. Rescision et Lésion. 776. « Le mineur émancipé ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. » Telle est la disposition du premier alinéa de l'article 4^4 •> ^u' n>pst que la répétition,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...le conseil de famille. 8. A l'égard du mineur émancipé , comme il ne peut ,. suivant l'art. 484î vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipe , il s'ensuit qu'il ne peut seul accepter une succession... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi; il ne peut non plus vendre ou aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration. A l'égard des obligations qu'il a contractées par voie d'achats ou autrement, elles sont réductibles... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
..., en cas d'excès, et il ne peut ni vendra ni aliéner ses immeubles, ni faire aucuns actes autres que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non-ëmancipé ( art. 484). . . Je m'arrête à cette dernière disposition , parce qu'elle fixe les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...première instance, après avoir entendu le procureur du Roi. C. 407 s. — Pr. 885 s. — P. 406. 484. Il aux opérations relatives à la tutelle. C. 443....solennel ou authentiqué, ni être admis à porter C, 482, 903, 1095, 1314- — Pr. 954 s. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...peut la donner lors même qu'il n'ya pour le tuteur émancipé que l'espérance d'un avaulage. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles,...sans observer les formes prescrites au mineur non émancipe. — A l'égard des obligation qu'il aurait contractées par voies d'achats on autrement,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...après avo;r entendu le procureur du roi. C. 1124, 1305, 1308,1314. — Pr. 885, s.— P. 406. 484 II 8 , 1554, 1508. TITRE DEUXIÈME. DES LIVRES DE COMMERCÉ (6). 8. Tout commerçant est tenu d'a adminislralion, sans observer les formes prescrites su mineur non émancipé. C. 903, 1095, 1314. —... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...peut la donner lors même qu'il n'ya pour le mineur émancipe que l'espérance d'un avantage. 40-4. II formation et composition des lots, on doit éviter,...convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, voies d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excét : les tribunaux prendront, à... | |
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... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
