 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...manifestement avec l'art. 5, dont il est une suite et une extension , et qui pose en principe que la femme marchande publique peut. sans L'autorisation de son...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Aliéuer ses immeubles est plus que s'obliger , et l'on aurait pu douter si la faculté d'aliéner... | |
 | 1835 - 390 pages
...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...MARCHANDE. C. Civ. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté eutre eux.— Elle u'est pas réputée marchande publique si clic ne fait que détailler les marchandises... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...est marchande publique, peut , sans l'autoris ition de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...Conseil d'Etat. L'article 220 du Code Civil et l'art. 5 du Code de Commerce portent l'un et l'autre : « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. » Donc, en cas de communauté,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...les juges se retirent pour délibérer ou pour d'autres causes : le public n'y est jamais admis. 220. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publique sans le consentement de son mari. C. 213, 215, 220, 1426. —Co. 5, 7, 65 s., 113, 557 s. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. C. 1391, 1399, 1426. * Loi du 15 septembre 1807 , qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce... | |
 | 1841 - 850 pages
...adopté. AJtTICLE 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de soi) mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce...réputée marchande publique , si elle ne fait que déUtiUer les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle Tait un commerce séparé.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,... | |
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La femme, si elle est marchande publique, « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce « qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi « son mari, s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée marchande... 
