...présomptions légales dites juris et de jure, et l'on sait qu'aux termes de l'art. 1352 Code Nap., nulle preuve n'est admise contre la présomption de...moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. De ces prémisses, à savoir que le paiement des frais d'un jugement par défaut est une présomption...

...résulte de la remise volontaire de la grosse du titre d'une dette. (Art. 1283.) 402. — Après avoir dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins 'qu'elle n'ait réservé la prouve contraire, l'article 1352 ajoute...

...439). Et ce principe est aujourd'hui consacré par les articles 1350 et 1352, desquels il résulte que nulle preuve n'est admise contre la présomption...de cette présomption, elle annule certains actes; or, tel est bien le caractère et l'effet de la présomption de la loi dans notre article 911 (comp....

...la pré« somption de la loi , lorsque , sur le «fondement de cette présomption, <• elle annulle certains actes ou dénie « l'action en justice ,...moins qu'elle « n'ait réservé la preuve contraire, et « sauf ce qui sera dit sur le serment « et l'aveu judiciaires. » Par exemple , si le demandeur...

...démontré (2), dans ceux du porteur et du tireur, non plus que dans ceux du porteur et du tiré (3). (1) « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve corï* traire... s (Code Nap., art. 1352, alin. 2.) (2) Ci-dessus, p. 266 et 267. (y) Sur les effets...

...2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve celui au pruh't duquel elle existe. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, ello annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve...

...qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. §"• Det présomptions qui ne sont...

...«uxne seraient que la confirmation d'une juterminé par l'art. 13S2 du même Code, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes; — Par ces motifs, confirme le jugement au chef de l'appel incident de Joseph-Alexandre Gobron ; sur...

...présomption légale établie par l'art. 1 100? Nous ne le pensons pas, car, aux termes de l'art. 1332, « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...cette présomption, elle annule certains actes... » L'arrêt aurait donc mieux fait, selon nous, de s'en tenir à la thèse de droit qui fait son argument...

...légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — C. civ.-, 1135. Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,...