 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et,...  (XXXVI, 504 p.) - Page 449by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...de sa naissance, ou par celui de son domicile. — G. civ., 71, 143. — T. 5, 17,87 (1). Art. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration, faite par sept témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...contiendra la dé« duration, par sept témoins de l'un ou de l'autre « sexe, parents ou non parents, des prénoms, « nom, profession et domicile du futur époux, « et de ceux de ses père et mère ; le lieu et le " temps ou au inoins l'année de sa naissance, et » les causes qui empêchent d'en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...notoriété délivré par le jupe de paix du lieu de s» naissance, ou par celui de son domicile. 71. 0 parents ou non parents, de? prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...annexé 1 l'acte , Л4. du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ., 144, 184. 71. eomme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au d parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et ceux de ses père... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...que possible, les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux ordinaires. ART. 71 et 72. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms , nom , profession et domicile du futur...père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...de tels embarras, on a substitué l'acte de notoriété, dont les étrangers peuvent se servir : « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parenls ou non parents, des prénoms, nom, profession et (1) Motift du Code Civil, Tome I, p. 131.... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1870 - 100 pages
...de tels embarras, on a substitué l'acte de notoriété, dont les étrangers peuvent se servir : « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parenis ou non parents, des prénoms, nom, profession et (1) Molifi du Code Civil, Tome I, p. loi.... | |
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