Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Page 619
by Italy - 1881
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861 - 1054 pages
...nation respective à un autre titre que celui de passagers, qui auraient déserté lesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par Pexliibiiion des registres des bâtiments ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était pmti,...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise- ne pourra leur être refusée. Il leur...
Full view - About this book

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites...
Full view - About this book

Departementstidenden

Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...dans leur pays, les matelots déserteurs des bâtiments de guerre ou de commerce de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bâliment ou du rôle d'équipage, .ou , si le dit navire était parti, par la copie...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...nation dans un des ports de l'autre et qui ne sont point sujets du pays où la désertion a eu lieu. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...Pays, les matelots qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront par 1' exhibition en original , ou en copie dûment certifiée des registres...par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise leur sera...
Full view - About this book

Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 14 pages
...de passager, qui auraient déserté des dits bâtiments dans un des ports des élats respectifs. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du role d'équipage, ou par d'autres documents également...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1452 pages
...leurs pays respectifs, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leurs nations. A cet effect, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documenta officiels, que les individus en question ont réellement fait partie de l'équipage desdits...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...plus favorisée. • raient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF