Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Page 619
by Italy - 1881
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Europe - 1856 - 762 pages
...à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur Mlion. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie '--Jment certifiée, des registres du bâtiment ou du rêle d'équipage, "u par d'autres documents...
Full view - About this book

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...celui de passager, qui auraient déserté desdits bâtiments dans un des ports des Etats respectifs. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...et justifieront, par l'exhibition, en original ou eu copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...
Full view - About this book

Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...
Full view - About this book

Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

France - 1856 - 744 pages
...Focales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés |iar eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - Europe - 1856 - 766 pages
...bâtiments de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que 1rs, individus...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 970 pages
...pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 636 pages
...pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipagp ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857 - 650 pages
...dans leur, pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans l'un des ports de l'autre. À cet effet, ils s'adresseront par écrit...par l'exhibition en original ou en copie, dûment i ertifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF