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" A cet effet ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Page 619
by Italy - 1881
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 43

Baden (Grand Duchy) - Law - 1845 - 654 pages
...à bord, soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités...dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des « bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit « aux autorités...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition « des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou si le navire « était parti, par copie desdites...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres des bâtiments ou rôles d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 8

United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...si le bâtiment était parti, par copie des dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...le dit navire était parti, par copie des dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...soit a bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...soit dans Jeur pays, les matelots qui auraient déserté des bâlimens de leur nation. A cet eiïet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdiles...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront ' par écrit aux autorités...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849 - 820 pages
...les matelots' qui aurai'!,1, déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseronl par écrit aux autorités locales compétentes, et...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient désert* des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibitkm du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti , par...
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