 L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie...  Journal des mines - Page 3091810Full view - About this book
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...et cours. 29. — L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession ; elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...surface, en triple expédition, et sur une échelle de 10 millimètres pour 100 mètres, sera annexé à la demande. Ce plan devra être dresse ou vérifié... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...tribunaux et Cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...surface, en triple expédition, et sur une échelle de 10 millimètres pour 100 mètres, sera annexé à la demande. — Ce plan devra être dressé ou vérifié... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...cours. ART. 29. — L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession ; elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...circonstances et les localités ne nécessitent un autremodedelimitation. ART. 30. — Un plan régulier de la surface, en triple expédition, et sur... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - Mines and mineral resources - 1914 - 644 pages
...cours. ART. 29. — L'étendue de de la concession fera déterminée par l'acte de concession; elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...menés de cette surface dans l'intérieur de la terre aune profondeur indéfinie, à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...que moyennant concession nouvelle (arrêté royal du 4 mars 1824), En général, la concession est limitée par des points, fixes pris à la surface du sol et des plans verticaux s'enfonçant dans le sous-sol, à moins que la nature du tréfonds — roches,... | |
 | History - 1980 - 566 pages
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 | 1810 - 514 pages
...l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes , pris à la surface du sol, Bipassant par des plans verticaux menés de cette surface dans...indéfinie, à moins que les circonstances et les localités nenécessitent un autre mode de limitation. 30. Un plan régulier de la surface, en triple expédition,... | |
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