 L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface du sol, et passant par des plans verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie...  Journal des mines - Page 3091810Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...celle loi porte : « L'étendue de la concession sera déterminée par l'acle de concession ; elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol et passant par des plans verticaux menés de celle surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie. » II ajoule : « A moins... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...sollicitée. « Art. 29. L'ÉTENDUE DE LA CONCESSION SERA DÉTERMINÉE par l'acte de concession ; ELLE SEKA LIMITÉE par des points fixes pris à la surface du...MENÉS DE CETTE SURFACE dans l'intérieur de la terre A UNE PROFONDEUR INDÉFINIE. « Art. 30. UN PLAN RÉGULIER DE LA SURFACE, EN TRIPLE expédition. et... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...plan régulier de la surface, en triple expédition, cl sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres, sera annexé a la demande. Ce plan devra... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du...terre à une profondeur indéfinie ; à moins que les cireonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation. 30. Un plan régulier... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...convenances , et dans l'intérêt de la meilleure exploitation. En général, ce périmètre est limité par des points fixes pris à la surface du sol, et...menés de cette surface dans l'intérieur de la terre. Loi de 1810, art. 29. Nous disons : en général ; parce que la limitation ne doit pas nécessairement... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...décret : « Art. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession : elle sera limitée par des points fixes, pris à la surface...localités ne nécessitent un autre mode de limitation. » Ces indications sont développées dans l'instruction déjà citée du 3 août 1810; on y lit :... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...tribunaux et cours. 29. L'étendue de la concession sera déterminée par l'acte de concession; elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du...de la terre à une profondeur indéfinie, à moins ifue les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode dv limitation. 30. Un plan régulier... | |
 | Mineral industries - 1868 - 908 pages
...assisté de deux experts. L'étendue de la concession est limitée par des points fixos pris a la surface et passant par des plans verticaux menés de cette...terre, à une profondeur indéfinie; à moins que la constitution du gîte ne nécessite un autre mode de limitation. La distance qui sépare des concessions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...sujette à patente. L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession; elle est limitée par des points fixes pris à la surface du sol, et passant par des points verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre, à une profondeur indéfinie,... | |
 | Public works - 1876 - 590 pages
...ce devoir en matière d'exploitation charbonnière, il. suffîl d'établir des points fixes pris a la surface du sol et passant par des plans verticaux...menés de cette surface dans l'intérieur de la terre. Les plans des travaux et registres d'avancement que les concessionnaires sont obligés de fournir à... | |
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