...notification, sont inscrits à leur date sur les registres de la mairie. Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. (Consulter aussi les Lois des 21 juin 1898 et 15 février 1902.) Elle comprend notamment...

...règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 9-. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : i" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et...

...requête : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, la police municipale a .pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques et comprend notamment le soin de prévenir les accidents par des précautions convenables ; qu'il résulte...

...notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. Art. 79.— La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et...la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et...

...objets confiés à sa vigilance et à son autorité » ; 3° l'article 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques » . L'argumentation de la police est celle-ci : « Sans doute la prostitution n'est pas mentionnée...

...la province. Que dit la loi du 5 avril 1884 dans son article 97? Elle dit: « La police municipale a pour objet d'assurer » le bon ordre, la sûreté et la salubrité publics. » Suit une longue liste des divers objets que comprend la police municipale. Dans cette liste...

...disposition inscrite au ne 3 de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques; elle comprend notamment : ... 3e le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblemen tsd'hommes,...

...diverses juridictions. Aux termes de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et...la salubrité publiques ; elle comprend, notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passnge dans les rues, quais, places et voies...

...La loi duo avril 1884 les résume toutes ; elle porte dans son article 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et...salubrité publiques, elle comprend notamment. . . le soin de prévenir par des prédations convenables les accidents et fléaux calamiteux, tels que In...

...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de Loi de 1884 Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : i° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et...