 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...« Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net au... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...du cahier des charges des grandes Compagnies : on relèvera les produits nefs annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...l'exploitation, on réglera le prix du radiât en relevant les produits nels annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...précédé celle où le rachat sera effectué et en y compreuaut les annuités qui auront été payées à titre de subventionna en déduira les produits... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...rachsl en relevant Ici produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pen^iml les sept (7) annéet qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront né payées à titre de subvention; ou en déduira les produits nets des déni (n) pins faibles années... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...roleraïkt I« produits neis annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui ^aronl précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui lurent été payées à litre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus es années... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...Pour régler le prix du K rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compa« gnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera « effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, « et l'on établira le produit net... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...par les compagnies pendant les 7 années qui auront précédé celle où lo rachat sera effectué; on déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira leproduit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...l'exploitation , on réglera le pWx du rachat ett relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...comprenant les annuités qui auront été payées à litre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
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... plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la... 
