 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...passé, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. 14*. Lesdits rapports seront ou dressés , 855, 1148, 1234, 1302, 1386, 1722, 1730, 1735, 1741, 1769. Ou que le feu a sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas , ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal,... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...et sont délinitivement décrétés en la forme suivante: • Art. X. Les rapports seront dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité: dans ce dernier cas, le secrétaire-greffier en tiendra repistre ; dans l'un et l'autre cas, ils seront... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné (art. 9). » » Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné (art. 9). » « Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal... | |
 | 1849 - 768 pages
...jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. — Arlicfe 10. Lesdils rapports seront on dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...des particuliers. L'art. 10 de la loi du 30 avril 1790 porte que leurs rapports « seront ou drossés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. » L'art. 6, tit. \", scct. 7, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 porte également:... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...arrêté du 17 frimaire an 4 et par décret du 4 mai 1812, portait que leurs rapports seraient ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité (art. 10). Celle du 28 seplernbre-6 octobre 1791 disait: u Ils feront, affirmeront cl déposeront leurs... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...et sont détinitivement décrétés en la forme suivante: • Art. X. Les rapports seront dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité: dans ce dernier cas, le secrétaire-greflier en tiendra registre; dans l'un et l'autre cas, lisseront... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...1790 sur la chasse porte à ce sujet : « Lesdits rapports (des gardes-champêtres) seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix, au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. » La loi du 28 septembre-6 octobre 1791, concernant la Police rurale, statue également... | |
 | France - 1882 - 808 pages
...les faisant recevoir et assermenter par la municipalité. Art. 6. Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, et affirmés entre les mains d'un officier municipal, le tout dans les vingt-quatre heures du délit... | |
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Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. 
