 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...suivant : Le dolest une cause de nullité delà convention, lorsque les manœuvres , pratiquées par tune des parties , sont telles , qu'il est évident , que sans ces manœuvres , l'autre partie nauroit pas contracté (2) *. Au surplus , la différence entre la désignation et la réalité ne... | |
 | 1826 - 398 pages
...decipiendum alterum adhibita. Le dol est une cause de nullité de la convention , dit l'art, ii 16, CC , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Ainsi , d'après la loi romaine , le mensonge employé pour tromper quelqu'un; ainsi , d'après le... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...« Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Ici la loi admet, comme on le voit, la partie contractante... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties,...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , mais il doit être prouvé. XVII. Toute personne peut contracter, si elle n'en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...restitution , et de ce. qui les couvre. ll»6 i3. Le dol n'annulle la convention que lorsque les manu-uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. . II ne se présume pas , et doit être prouvé. Il faut qu'il ait été pratiqué par la partie même... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...violence , ou surpris par » dol. Art1cle 1 109. » Le dol est une cause de nullité de la conven» tion , lorsque les manœuvres pratiquées par » l'une des...manœuvres , l'autre partie n'aurait » pas contracté 5 il ne se présume pas et doit 'être » prouvé. » Article 1 1 16. Ainsi la loi , en exigeant la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...restitution fixé par la loi. » Art. i6. « Le dol est une cause de nullité de la convention mo « lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...sans ces manœuvres l'autre « partie n'aurait pas contracte. « Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Art. i7. « La convention contractée... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...leur exécution. II. Dans les contrats, le dol peut être une cause de la nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. (Code civ., article ni 6.) En effet , il faut,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des partie* sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » « II ne se présume pas et il doit être prouvé (1116). » « La convention contractée par erreur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
..., celui sans lequel la partie trompée n'aurait pas contracté , lorsque , comme dit l'art, ii 16, les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol incident ou accidentel, est celui par lequel une personne , déterminée d'ailleurs à contracter,... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
