 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jup.é que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Dt'jjule's des dc'jjartemens . 35. La... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départements 35. La chambre des députes sera... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...droits, cette Charte immortelle que nous devons à la sagesse et à l'équité du Roi, porte, article 34? « aucun pair ne peut être arrêté que de «...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en « matière criminelle. » Or, le maréchal Ney a été créé pair par Sa Majesté. Il a accepté... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. « Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
 | 1823 - 628 pages
...crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. PALLADIUM. — CHIMIE. — Observations nouvelles. — M. VAKQUELIN , de fImtitut.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » >• « 34. Aucun Pair ne...l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. » De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par... | |
 | 1830 - 400 pages
...haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De ta Chamtre des Députes. Art. 3o. La Chambre des Députéssera composée des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair nommé par le roi. i 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé par elle en matière criminelle. » 35. La chambre des députés sera composée des députés élus... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
