 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Article 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Article 10. — Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Article 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Article 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...Sénat peut être constitué en cours de justice pour juger soit le Président de la République, soil les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'iilat. Loi organique sur les élections des sénateurs. lDu 2 août tS7:i, promulguée dans ta colonie... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...aucun acte de législateur. La seconde exception concerne le cas « où le Sénat serait réuni comme Cour de justice » pour juger soit le président de la République, soit les ministres, ou pour connaître d'un attentat commis contre la sûreté de l'Etal ; dans ce dernier cas, le Sénat... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle '2). 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10 et || (dispositions transitoires). (1) V. Loi du 10 avril 1889. (2) V. Dalloz, C. des LA,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...délibération prise séparément dans chaque Chambre. Le Sénat pout être constitué en haute COUT de justice pour juger, soit le Président de la République,...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. (Art. 9.) Composition du Sénat et durée des pouvoirs de ses membres. — Le Sénat se compose... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...l'article 12 : « La loi du 24 février sur l'organisation du Sénat a déclaré, dans son article 9, que le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. Il nous... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...l'article 12 : « La loi du 24 février sur l'organisation du Sénat a déclaré, dans son article 9 , que le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Il nous a... | |
 | Samuel Denis - France - 1903 - 708 pages
...son droit de se constituer en haute cour de justice, pour juger le président de la République et les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État..., etc., etc. Tous ces articles furent votés les uns après les autres dans les séances du 23 et du... | |
 | Camille Fontaine - French language - 1905 - 136 pages
...finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. collège, assembly of votera. Les chambres ont le droit, par délibération séparée prise... | |
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Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 
