 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...première instant d'y tenir la main, à tous commandant et officiers de la force publique de prfter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugcmfiit Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et des grosses et eïpéditioiis des... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...première instance d'y tenir la main, à tous comc mandants et officiers de la force publique de prêter main-forte « lorsqu'ils en seront légalement requis. «En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été signé par . etc. » Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et des... | |
 | 1871 - 700 pages
...instance d'y tenir la main, « à tous commandants et officiers de la force publique de prêter <i main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été signé par « etc. » Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts et des... | |
 | Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 616 pages
...Commune, à ses substituts d'y tenir la main, à tous officiers de police et gardes nationaux de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent arrêt, jugement ou mandat a été signé par nous, etc... (le délégué à la justice, les président... | |
 | [Anonymus AC06427689] - Paris (France) - 1872 - 508 pages
...Commune, à ses substituts d'y tenir la main, à tous officiers de police et gardes nationaux de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent arrêt, jugement ou mandat a été signé par nous, etc... (le délégué à la justice, les président... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...«instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la • force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. «En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par • 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes... | |
 | Robert Middleton - France - 1872 - 448 pages
...et aux procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier. En marge est écrit : Enregistré... | |
 | Paris (France) - 1872 - 536 pages
...Commune, à ses substituts d'y tenir la main, à tous officiers de police et gardes nationaux de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent arrêt, jugement ou mandat a été signé par nous, etc... (le délégué à la justice, les président... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - Nevers (France) - 1874 - 622 pages
...seront légalement requis; et à tous commissaires nationaux près les districts, d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et le greffier. Signé F. GUILLER, président. GŒURY, greffier. Collationné. Certifié... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...bunaux, d'y tenir la main ; et à « tous commandants et officiers de « la force publique, de prêter « main-forte, lorsqu'ils en seront « légalement requis....présent jugement a été « signé par le président du tribu« nal et par le greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du Roi auprès des tribunaux... | |
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Mandons et ordonnons à tous Huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos Commissaires auprès des Tribunaux, d'y tenir la main, et à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en... 
