 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...Pour faux serment ; 23. Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 24. Pour corruption de fonctionnaires publics ; 25. Pour destruction de constructions, machines à... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifies et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 11° Faux témoignage... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...matière criminelle. • 23° Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, où les dispositions concernant le cours légal des pièces d'argent de 5 frs fr préjudicianle de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; Code pénal, art. 179-189. Prévu par... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...négociants; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques; 12" Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de témoins,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, marques et poinçons, à l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ; usage de sceaux, timbres, marques et poinçons contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, marques... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 14. Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes ; subornation de témoins,... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à l'exception de ceux de particuliers...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons ej marques ; 14. Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes ; subornation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...falsifiés et usage frauduleux de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 1-7° Faux serment, faux témoignage et fausses déclarations d'experts...subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes; 18° Concussion et détournements commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...Pour faux serment; 23. Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits...préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques: ainsi que pour le délit prévupar I'article25 de la loi sur le droit d'auteur*; 24. Pour corruption... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...ou falsifiés et usage frauduleux de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques. 17° Faux serment, faux témoignage et fausses déclarations d'experts...subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes. 18° Concussion et détournements commis par des fonctionnaires publics; corruption de fonctionnaires... | |
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... l'exception de ceux de particuliers ou de négociants ; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ; 12°... 
