 | France - 1817 - 354 pages
...L'article 77 est concu en ces termes : « Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation >3 d'une personne puisse être exécuté , il faut, » i°. qu'il exprime formellement le motif de >> F arrestation , et la loi en exécution de la>, quelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...<!« la prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être...loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; •i.". Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il loi en ait été laissé copie.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...décret d'accusation, ou un jugement. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...ordre" émané d'une autorité publique. 12O. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation ,et la loien exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui !a loi... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...policCt sera, examinée sur-le-champ, ou dans le jour même au plus tard. de l'arrestation, et la loi eh conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il...l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie. 189. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...arrêtée , si ce n'est en cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée^ 2." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...loi en conformité de laquelle elle est ordonnée, et pour qu'il reçoive son. exécution, il faut qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet, et qu'il lui en ait été laissé copie. 224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier (te police sera examinée sur-le-champ, ou... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...ordre émané d'une autorité publique. i2o. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut : i« qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2« qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi, en conformité de laquelle elle est ordonnée: 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... 
