 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ainsi qu'il vient d'être dit, et sauf les eiceptions stipulées ci-dessus , la compagnie con i|j. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 796 pages
...DE LA COMMISSION. Art. 48. Comme au projet. ( 232 ) PROJET PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT. Art. 50. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...si l'Etat le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Art. 45. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...l'Etat le requiert, l'adjudicataire sera tenu de les céder également à dire d'experts. Art. 50. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de Ter qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. Art. 83. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...par le gouvernement, moyennant une indemnité à fixer de gré à gré ou à dire d'experts. Art. 50. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, canaux ou chemins de fer, qui traverseraient le chemin de fer concédé ou ses embranchements, les... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Art. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...si l'État le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder également à dire d'experts. Art. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales on vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...le prix des places ne sera établi que sur la portion du tarif correspondant au prix de transport. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, dépai lemer.l aies ou vicinales, de canaux ou de chi 1 mius de fer qui traverseraient le... | |
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59. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra... 
