...si l'Etat le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder, également à dire d'experts. Art. 55. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...si l'Etat le requiert, la Compagnie sera tenue de les céder, également à dire d'experts. Art. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. • Art. 49. ...-...• ., -, Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...RÉSERVES POUR LA CONSTRUCTION DE BOUTES, CANAUX OU CHEMINS DE FER. ПОК1>»:\1 X A CKTTK. — ART. 49. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...cesser le service et d'enlever-le matériel, si mieux n'aimait l'Etat le racheter h dire d'experts. 17. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait...routes nationales, départementales ou vicinales, canaux uu chemins de fer, le concessionnaire ne pourrait mettre obstacle à ces travaux, mais toutes...

...sont applicables aux militaires qui jouiront des emplois réservés par le présent article. Art. 77. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, provinciales ou communales, ou de canaux qui traverseraient le chemin de fer qui fait l'objet...

...reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'approvisionnement du chemin pendant six mois. 58. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de canaui ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Art. 35. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...le requiert, les concessionnaire« seront tenus de les céder, également i dire d'experts. An. 49. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin...

...concessionnaire, du contrôle de ce service par les agents de l'État. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Ari 5:!. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne...