 | France - Law - 1866 - 1130 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1866 - 976 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'eipiration du dit terme. Art. 32. La présente... | |
 | International law - 1868 - 970 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations respectives, après l'expiration dudit terme. Art. 30. La présente Convention... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...l'avince, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 30. La présente... | |
 | International law - 1868 - 886 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration du dit terme. Art. 28. Cette... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deui Pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. Art. 38. La présente... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...solde des comptes après l'expiration dudit terme. ABT. 9. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussi... | |
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l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont... 
