 Lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration...  Organisation départementale et divisionnaire - Page 148by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1060 pages
...consacré par l'usage éprouvera des difûcultés, ou lorsque des changements survenus exigeront dos dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière...! —... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles», il y sera pourvu par l'autorité administrative « de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...règlements anciens ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...consacré par l'usage » éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements » survenus exigeraient des dispositions nouvelles, il y » sera pourvu par le gouvernement, dans un règlement » d'administration publique rendu sur la proposition du {1} Conseil d'État, 25 mars 1846. (2) Conseil... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeronl des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du déparlement, de manière que la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...l'application des règlements ou du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu, par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du Préfet du département, de manière que la contribution... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés ou lorsque les changements survenus exigeront des dispositions nouvelles,...sera pourvu par le Gouvernement dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département. (Loi du 14 floréal,... | |
 | Alfred Durand-Claye - Agricultural engineering - 1890 - 492 pages
...l'application des règlements ou du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet, de manière que la con(1) Voir page... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...l'application des règlements ou du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions...sera pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que lu... | |
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