 | France - France - 1834 - 422 pages
...dont le secrétaire donnera son récépissé, et dotit il fera mention sur le registre quJil tieAra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire...arbitres, nommés, l'un par le créancier réclamant , et l'autre par le directoire du département , et ce dans un mois pour tout délai à compter de la décision... | |
 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
..... avec les pièces justificatives , au secrétariat du district, dont le secrétaire don nera sou récépissé , et dont il fera mention sur le registre...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription : et dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statue à l1 expirât ion du délai ci-dessus,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis avec les pièces justificatives au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé...dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à col cfTet. — La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription , et , dans... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...ensuite, sur son avis, le directoire de département, statueront sur les réclamations portées èsdits mémoires et pièces, dans le mois, à compter du...arbitres, nommés, l'un par le créancier réclamant, et l'autre par le directoire du département, et ce , dans un mois pour tout délai, à compter de la... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis , avec les pièces justilicatives , au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention sur le registre pas qualité en l'absence du préfet . pour viser les exploits signifies au préfet dans l'intéret... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...secrétariat du district, dont le secrétaire limi uera son récépissé et dont il fera mention Dur le registre qu'il tiendra à cet effet : la remise...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription, et, dans le cas où les corps administratif n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,... | |
 | France - 1841 - 786 pages
...mois , à compter du jour qu'il aura été remis avec les pièces justificatives au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé...mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. • XVIII. Les frais, qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...mois à compter i du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justifi catives, au secrétariat du district, dont le secrétaire " donnera son récépissé,...registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'en» registrement du mémoire interrompront la prescrip» lion, et, dans le cas où les corps administratifs... | |
 | France - 1861 - 820 pages
...mois , à compter du jour qu'il aura été remis avec les pièces justih'calives au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé...mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. • XVIII. Les frais, qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district... | |
 | Edmond Ott - Taxation - 1869 - 344 pages
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription et, clans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,... | |
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Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du... 
