 Convention nationale, du 10 mars 1793, l'an deuxième de la République, sans aucun recours au tribunal de cassation ; en vertu du pouvoir à lui donné par l'article 2 d'un autre décret de la Convention, du 5 avril suivant, portant que l'accusateur...  Mémoires de Madame Roland - Page 442by Madame Roland - 1821 - 989 pagesFull view - About this book
 | Pierre Roux - Finance, Public - 1916 - 714 pages
...l'article 2 d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public audit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens, « Expose qu'en vertu d'un décret de la Convention nationale du 16 floréal, présent mois, lesdits (suivent... | |
 | Charles-Paul Léger - Châtillon-sur-Seine (France) - 1928 - 478 pages
...donné par l'article deux d'un autre décret du 5 Avril suivant, portant que l'accusateur public du Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...juger, sur la dénonciation des autorités constituées et des Citoyens. « Expose que par jugement du Tribunal criminel du département de la Côte-d'Or du... | |
 | Geography - 1904 - 966 pages
...l'article II d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public du dit tribunal, est autorisé à faire arrêter, poursuivre...juger sur la dénonciation des autorités constituées et des citoyens, Expose que des trahisons sans nombre ont été la source des revers de la République,... | |
 | Carl baron de Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...l'article 2 d'un autre décret de la Convention du 5 avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...autorités constituées ou des citoyens ; Expose que, suivant un décret de la Convention du 1" août dernier, Marie-Antoinette, veuve de Louis Capet, a... | |
 | Louis Paris, Ulysse Robert - France - 1857 - 638 pages
...deux d'un autre décret de la Convention du cinq avril suivant, portant que l'accusateur public dudit Tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre...dénonciation des autorités constituées ou des citoyens : département de la Meuse, du vingt-cinq ventôse dernier, JeauBaptiste Barthe et autres ont été... | |
 | Société archéologique de Touraine - Touraine (France) - 1926 - 818 pages
...lui donné par décret de la Convention du îi avril suivant art. 2) portant que l'accusateur public est autorisé à faire arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées et des témoins. EXPOSE : Que, sur une dénonciation à lui adressée par deux citoyens contre Louis-César... | |
 | Société historique et archéologique de Château-Thierry - 1898 - 624 pages
...suivant, portant : Que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuiure et juger sur la dénonciation des autorités constituées ou des citoyens. « Expose que par arrêté du comité révolutionnaire de la section du Montblanc du 27 floréal dernier (16 mai... | |
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