 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement an délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme etant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être séyèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée . IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce...l'arrêter, toute rigueur , qui ne serait pas nécessaire pours'assurerde sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à...coupable ; s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement... | |
 | 1822 - 464 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses ; pourvu... | |
 | Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...avait renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore. ART. IX. TOUT homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. t OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet , mais il exprime bien... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...établie et promulguée antérieurement au délit,.et légalement appliquée. , IX. Tout homme, élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré...pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit êtœ sévèrement réprimée par la loi. X. INul ne doit être inquiété pour ses opinions, même... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce...toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...ARt. IX. TOUT Itamme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s' il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur...pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. •> Cet article est louable dans son objet , mais il exprime... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
