...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le...la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la Contribution foncière des héritages...

...revêtu de son approbation le ai du même mois: « Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section...sur celui du ministre de ce département , relatif aux Quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires priseurs...

...un avis du conseil d'état, du 24 décembre 1808 , approuvé le 24 mars 1809, et ainsi conçu : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport de la section des linancessur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations proposées...

...porte l'avis du conseil d'état du 6 janvier 1807 , approuvé par Sa Majesté , le 6 février suivant. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge , ministre de la justice, concernant l'exécution de l'art....

...chef du gouvernement a revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la...

...ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'élat , qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de' ce département , relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, greffiers, commissaires-priseurs...

...du conseil d'état du 19 février 1807, approuvé le 16 mars suivant : « Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, tendant à faire décider que l'art. 73 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire...

...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant...

...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...

...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...