...faire recevoir la même qualification. Ainsi, dans la première catégorie, l'art. 224 punit l'outrage par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel...dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; il y aurait identité dans le sens de la loi, par exemple entre le fait de menacer un huissier...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...violences ou voies de fait dirigées contre un agent dépositaire de la force publique ou un étranger chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, délits prévus et punis par les articles 230 et 224 du code pénal ». Les faits ainsi...

...d'une amende de seize francs à deux cents francs » l'outrage fait « par paroles, gestes ou menaces, à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à ,1'occasion de ses fonctions », leur a toujours été appliqué. Or « citoyen chargé d'un ministère...

...menaces à tout officier ministéricl on agent dépositaire de la force publique et à tout citoveu chargé d'un ministère de service public , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 200...

...délicatesse de l'offensé, l'article 223 cesserait d'être applicable. (Casi., 1 mai 1853.) Art. 224. — L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout...dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à...

...reste, l'art. 224, C. pén., qui punit de peines correctionnelles l'outrage fait par paroles, pestes ou menaces à tout officier ministériel, ou agent...dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est applicable aux outrages adressés à un notaire à raison de ses fonctions (Crim. c.,...

...L'ARTICLE 45 DU DÉCHET DU 2 FÉVRIER 1852. l«f. — Examen de l'article 224. Notre article punit l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout...ministériel ou agent dépositaire de la force publique, à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...

...besoin est, des dispositions du Code pénal français relatives aux outrages et violences envers un citoyen chargé d'un ministère de service public...dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. XIV. — Si, malgré toutes ces précautions, un appui matériel était nécessaire au géomètre...

...L'ARTICLE 45 DU DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1832. § 1". — Examen dt l'article 224. Notre article punit l'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositairede la force publique, atout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice...