 La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...  Le droit international public de l'Europe - Page 313by August Wilhelm Heffter - 1857 - 491 pagesFull view - About this book
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après: 1e La course est et demeure abolie; •'.' Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3e La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 580 pages
...d'accord, ont an-êté la déclaration solennelle ci-après : Io La course est et demeure abolie; 2o Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3o La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1857 - 846 pages
...ci-après: 1. La course est et demeure abolie; 'i. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, a l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de contrebande giu'iTc, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4. Les blocus, pour être obligatoires,... | |
 | Felix Bamberg - Eastern question (Balkan) - 1858 - 174 pages
...le pavillon neutre couvre la mar« chandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; « la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; les blocus « pour être obligatoires doivent être effectifs, c'est-à-dire « maintenus par une... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...principes fixes et précis. Ces principes sont : 1° Que la course est et demeure abolie ; 2° Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° Que la marchandise neutre à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...uniforme en temps de guerre, et en adoptant les quatre principes suivants: 1°. abolition de la course; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; 8°. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable, même... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1858 - 484 pages
...précédent, porte : « Les plénipotentiaires ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° 2° le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. » 1856 , et établir qu'elle était inexécutable par l'Angleterre (1). A cette longue série d'actes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...de consacrer les principes de droit maritime suivants, savoir : 1° La course est et demeure abolie; 2" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent êlre effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...la déclaration solennelle ci-après ; « 1° l,a course est et demeure abolie; « 2° Le p.willon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon ennemi; « 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
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