...la saisie d'un ou de plusieurs immeubles a été notifiée, ou enfin dans le cas où il y aurait eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue de la partie défaillante ; Attendu que l'inscription d'une hypothèque judiciaire ne constitue pas un acte d'exécution ; qu'il...

...ftattljaft ift? Sica \uä)t ber Code in а. 159 ju befummelt. 6r fügt aber bie aü-- gemeine filaufei bei: lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...jugement a été connue de la partie défaillante. UBenn alfo burtfi foldf)e Siïte ber 33ef tagte воп ber @афе fienntntfj erlangt f)at, fo fann...

...conformément aux dispositions de l'article 159 du Code procédure civile, il n'apparaît pas « qu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...jugement a été connue de la partie défaillante» le jugement étant encore susceptible d'opposition de la part du tunisien condamné, il ne peut pas...

...fév. 1878. 8o. I. 49. 33. L'opposition à un jugement par défaut n'est pas recevable lorsqu'il ya un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie détaillante fart, 1 5q du Code de proc. civile). Un procès.verbal de carence ne suffit pas. Il faut...

...ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend...

...été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou récommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...jugement a été connue de la partie défaillante." Dit artikel is bijna woordelijk in ons Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering overgebracht ; ook bij...

...une première énumération d'actes d'où résulte cette conséquence, après quoi , il ajoute : « ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...jugement a été connue de la partie défaillante ». Relativement aux actes énumérés dans la première partie de l'article, dès l'instant qu'il...

...nature qu'ils soient. Tout acte d'exécution suffit pour faire écarter l'opposition lors qu'il en résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. La loi ne fixe pas, ne limite pas ces actes. Elle s'en rapporte à la sagesse des juges. b). A. ce...

...501. 3) Le jugement est réputé exécute et, par conséquent, n'est plus susceptible d'opposition « lorsqu'il ya quelque acte « duquel il résulte nécessairement...l'exécution du jugement « a été connue de la partie défaillante1. » Les actes d'exécution mentionnés au n° précédent, et qui n'ont pas été poussés...

...de laquelle le droit d'opposition à un jugement par défaut reste ouvert jusqu'à et qu'il y ait un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. 98 /' importe peu que les actes d'exécution aient été connus des mandataires de l'opposant; d'après...