Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 21
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...que les frais dudit jugement ont été payés par lui, ou enfin lorsqu'il ya eu un acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. 78. L'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la parlie défaillante ; l'opposition formée dans les délais ci-dessus, et dans les formes ci-après...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...à l'art. 159, cette disposition générale qu'il ne contenait pas : « Ou enfin, lorsqu'il y aura quelque acte duquel il résulte nécessairement que...jugement a été connue de la partie défaillante. » (Locré, t. 21, p. 211, 280, 331). Donc non-seulement l'art. 159 se rattache à l'art 156, mais...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il resulto nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l'exécution,...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1871 - 466 pages
...définitions des lois précitées. L'art. 159 assimile aux actes d'exécution qu'il cite tout autre acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant, mais l'arrêt ne dit pas que la signification du 17 janvier 1868 et les diligences...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 98

1873 - 552 pages
...ordonné l'enquête, ou lorsque l'on prétend que la signification de cette même ordonnance est un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. Nons savons bien que plusieurs arrêts ont décidé que l'enquête est nulle, lorsqu'elle est commencée...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1873 - 676 pages
...procédure et 643 du Code de commerce, l'opposition n'est plus recevable, lorsqu'il ya quelqu'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante ; Attendu que rien ne prouve que le susdit procès-verbal de carence ait été connu du capitaine,...
Full view - About this book

Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...ou que les frais dudit jugement ont été payés par lui, ou enfm lorsqu'il ya eu un acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. ART. 78. L'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1875 - 658 pages
...jugement par défaut, l'art. 159 du Code de procédure civile attache la même portée à tout acte dont il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; Attendu que, d'après cette disposition , il ne suffit pas qu'il existe un acte d'exécution ; qu'il...
Full view - About this book

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876 - 984 pages
...été vendus, ou que le condamne a «été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou «de plusieurs de ses immeubles lui a été. notifiée,...jugement « a été connue de la partie défaillante. » La décision du 3 octobre 1876 est applicable aux c "<-- damnations prononcées par défaut, au...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF