 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ont élé vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée ,...nécessairement que l'exécution du jugement a été connue delà partie défaillante. C. pr. 159. — V. Jugement par défaut. 101 . Quels sont les actes qui... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été nolifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il...nécessairement que l'exécution du jugement a été connue. » Ainsi, l'art. 362 a pour but d'indiquer pendant combien de temps l'action en désaveu est recevable.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...appartient aux tribunaux d'apprécier si cette condition essentielle existe, c'est-à-dire s'il en résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ;— Attendu que, d'après les constatations désarrois dénoncés, le jugement rendu par défaut le... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notiliée, ou que les Irais ont été payé-, ou enlin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...jugement a été connue de la partie défaillante : l'upposiiiuii formée dan* les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites sui>pcnd... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...du Code de Procédure civile : la fin de cet article porte que « le jugement est réputé exécuté lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...jugement a été connue de la partie défaillante ; • et il est impossible de ne pas voir dans le fait de l'opposition consignée au procès-verbal... | |
 | Commercial law - 1864 - 620 pages
...civile, le jugement est réputé exécuté , entre autres circonstances , lorsqu'il ya quelqu'acte duquel résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie ; Attendu que la saisie-arrêt est une voie d'exécution : ce que confirme surabondamment la rubrique... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée,...nécessairement que l'exécution du jugement a été connue. » Ainsi, l'art. 362 a pour but d'indiquer pendant combien de temps l'action en désaveu est recevable.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...de laquelle le droit d'opposition a un jugement par défaut reste ouvert jusqu'à ce qu'il y ait un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante; Attendu que de tous les actes qui ont été opposés au défaillant aujourd'hui intimé, notamment... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Ttiomines-Desmazures, sur l'art. 436 -, Biorbr et u..jet, Diet, de froc., v Jugement par défaut, в* »о e cel : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l'exécution,... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...notification de la saisie d'un ou plusieurs de ses Immeubles, ou par le payement des frais, ou enfin par un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante. L'administration de l'enregistrement étant chargée exclusivement, aux termes de l'art. 18 de la loi... | |
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Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... 
