...CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que...

...est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties...

...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont » faites'; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise....

...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant...

...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles...

...1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...

...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les « ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise...

...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts...

...prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle...

...que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi...