...provisoire sous caution poum être demandé, sans attendre le délai prescrit par les articles tai et 123 du Code civil, mais à la charge de restituer en cas...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants peur répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour pourront...

...prescrit par les art. 121 et 122 du c. civ. -, mais à la charge de restituer, en cas de retour , sous los déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. » Celte disposition , dont la dernière partie est destinée à détruire ou à amortir l'effet rétroactif...

...être demandé , sans attendre le délai « prescrit par les articles 121 et 122 du Code Napo« léon, mais à la charge de restituer, en cas de retour,...les déductions de droit, la totalité des fruits per. « eus pendant les dix premières années de l'absence. « Les parties requérantes, qui posséderont...

...provisoire moyennant caution peut être demandé sans attendre le délai prescrit par lesarticles 121, 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en cas de retour, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. (L., 13 janvier 1817,...

...préliminaire d'une disposition portant que les envoyés en possession dans ce cas restitueraient, s'il y avait retour, sous les déductions de droit, la totalité...fruits perçus pendant les dix premières années d'absence. Cette solution n'est pas reproduite dans le projet ; donc il faut se référer à l'article...

...provisoire sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en...valeur des objets susceptibles de restitution , en cas de retour , pourront êti-e admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens. 10....