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" ... du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des... "
Bulletin des lois - Page 29
by France - 1817
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...provisoire sous caution poum être demandé, sans attendre le délai prescrit par les articles tai et 123 du Code civil, mais à la charge de restituer en cas...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants peur répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour pourront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...prescrit par les art. 121 et 122 du c. civ. -, mais à la charge de restituer, en cas de retour , sous los déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. » Celte disposition , dont la dernière partie est destinée à détruire ou à amortir l'effet rétroactif...
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Cours de Code Napoléon: Traité de l'absence

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...être demandé , sans attendre le délai « prescrit par les articles 121 et 122 du Code Napo« léon, mais à la charge de restituer, en cas de retour,...les déductions de droit, la totalité des fruits per. « eus pendant les dix premières années de l'absence. « Les parties requérantes, qui posséderont...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...provisoire moyennant caution peut être demandé sans attendre le délai prescrit par lesarticles 121, 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en cas de retour, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. (L., 13 janvier 1817,...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 16

Civil law - 1917
...préliminaire d'une disposition portant que les envoyés en possession dans ce cas restitueraient, s'il y avait retour, sous les déductions de droit, la totalité...fruits perçus pendant les dix premières années d'absence. Cette solution n'est pas reproduite dans le projet ; donc il faut se référer à l'article...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...provisoire sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en...valeur des objets susceptibles de restitution , en cas de retour , pourront êti-e admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens. 10....
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