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" ... du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des... "
Bulletin des lois - Page 29
by France - 1817
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les articles 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer en cas...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus sufGsans pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution, en cas de retour, pourront...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par tel art. 121 et 12i c. av., mais à la charge de restituer , en cas de retour,...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour, pourront...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par le« art. 121 et 122 c. civ., mais à la charge de restituer , en cas de retour,...droit, la totalité des fruits perçus pendant les dit premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des immeubles reconnus...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...le délai ° prescrit par les articles 121 et 122 du Code civil , mais à charge de res• tituer, en cas de retour, sous les déductions de droit, la...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffi° sauts pour répondre de la valeur des objets susceptibles de reslilu° tion , pourront être...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...provisoire peut être demandé sous caution , sans attendre le délai fixé par les art. 121 et 122 G. civ., mais à la charge de restituer, en cas de retour,...perçus pendant les dix premières années de l'absence. Art. 9. 1 15. Les parties requérantes peuvent se cautionner sur leurs propres immeubles. Art. 9. §...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...prescrit par les articles 121, 122 du Code Napoléon, mais à la charge de restituer, en cas de retour, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. (L., 13 janvier 1817, art. 9.) 433. Les parties requérantes qui possèdent des immeubles reconnus...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...avait été donnée, les envoyés en possession devront, au cas de retour de l'absent, lui restituer la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence (même art. 9; comp. l'art. 127 du CN). Dans tous les cas, la solvabilité en immeubles pourra dispenser...
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Acte public pour la licence

Paul Frische - 1865 - 31 pages
...les délais prescrits par les art. 121 et 122 du CN, mais à la charge de restituer en cas de retour la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. Les parties pourront être admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens. Les créanciers ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1870
...122 du Code civil, mais à la charge du restituer, en cas de retour, sous les déductions de ilruit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières...parties requérantes qui posséderont des immeubles suffisants pour répondre de la valeur des objets, susceptibles de restitution en cas de retour, pourront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par l?s anieles 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en cas de retour, sons les déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de...
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