 ... du Code civil, mais à la charge de restituer en cas de retour, sous les déductions de droit , la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des...  Bulletin des lois - Page 29by France - 1817Full view - About this book
 | France - 1839
...provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les articles 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer en cas...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus sufGsans pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution, en cas de retour, pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sous caution pourra être demandé , sans attendre le délai prescrit par tel art. 121 et 12i c. av., mais à la charge de restituer , en cas de retour,...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffisants pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution en cas de retour, pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par le« art. 121 et 122 c. civ., mais à la charge de restituer , en cas de retour,...droit, la totalité des fruits perçus pendant les dit premières années de l'absence. — Les parties requérantes qui posséderont des immeubles reconnus... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856
...le délai ° prescrit par les articles 121 et 122 du Code civil , mais à charge de res• tituer, en cas de retour, sous les déductions de droit, la...requérantes qui posséderont des immeubles reconnus suffi° sauts pour répondre de la valeur des objets susceptibles de reslilu° tion , pourront être... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...provisoire peut être demandé sous caution , sans attendre le délai fixé par les art. 121 et 122 G. civ., mais à la charge de restituer, en cas de retour,...perçus pendant les dix premières années de l'absence. Art. 9. 1 15. Les parties requérantes peuvent se cautionner sur leurs propres immeubles. Art. 9. §... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...prescrit par les articles 121, 122 du Code Napoléon, mais à la charge de restituer, en cas de retour, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. (L., 13 janvier 1817, art. 9.) 433. Les parties requérantes qui possèdent des immeubles reconnus... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...avait été donnée, les envoyés en possession devront, au cas de retour de l'absent, lui restituer la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence (même art. 9; comp. l'art. 127 du CN). Dans tous les cas, la solvabilité en immeubles pourra dispenser... | |
 | Paul Frische - 1865 - 31 pages
...les délais prescrits par les art. 121 et 122 du CN, mais à la charge de restituer en cas de retour la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de l'absence. Les parties pourront être admises par le tribunal à se cautionner sur leurs propres biens. Les créanciers ou... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1870
...122 du Code civil, mais à la charge du restituer, en cas de retour, sous les déductions de ilruit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières...parties requérantes qui posséderont des immeubles suffisants pour répondre de la valeur des objets, susceptibles de restitution en cas de retour, pourront... | |
 | 1870
...provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par l?s anieles 121 et 122 du Code civil, mais à la charge de restituer, en cas de retour, sons les déductions de droit, la totalité des fruits perçus pendant les dix premières années de... | |
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