...signification et citation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne prononce la nullité d'une vue de lieux ordonnée par une...

...Le Code paraît répondre à cette question dans l'article 1030 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Prise au pied de la lettre, cette disposition rendrait bien aisée la tâche de l'interprète de la...

...négative, en ces termes : « Attendu que d'après l'art. 1030, C. proc. civ., aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la l"i; que si la nullité pour défaut de visa est prononcée par les art. 68 et 70, C. proc. civ. combinés,...

...simple de l'art. 1030 c. proc. eiv., aux ternies duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 11 ya évidemment lieu de décider de même, par identité de motifs, à l'égard de l'enregistrement...

...de trois jours n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans...

...l'article 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourrra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1030 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte,...

...et inopérantes, l'article 1o3o c. proc.civ. prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut-être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu au surplus, que tout en critiquant l'intervention de Vattornay general, ministre de la justice...

...exploit ou. acte de procédure. — Omission de Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul «...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit...

...toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...

...être étendues; qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que, dans ces conditions, l'exception, soulevée par le défendeur, ne saurait être accueillie ;...