 ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1511792Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. — Pendant tout le...législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; etle Roi est tenu de déférer à cette réquisition. — A l'instant où la guerre cessera, le corps... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où lu guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. ss Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif...la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A. l'instant 01i la guerre cessera, le corp» législatif fixera le délai dans lequel... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...de la guerre, le corps législatif peut requérir le,roi de négocier la paix; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A. l'instant où... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et Je roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps législatif... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...autre agent du pouvoir executif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. » Pen dant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut...le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de déférera cette réquisition. » A l'instant où la guerre cessera , le-corps législatif (ixcra le... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le délai dans lequel... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps-législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps-législatif fixera le délai dans lequel... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps-législatif pput requérir le roi de négocier la paix, et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps-législatif fixera le délai dans lequel... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps-Législatif peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roi est tenu de délërsr à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera , le CorpsLégislatif fixera le... | |
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