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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Tactique des assemblées législatives, suivie d'un traité des sophismes ... - Page 337
by Jeremy Bentham - 1816
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Le Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, Issues 151-198

1793 - 212 pages
...• 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, 1/galement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité....
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...l'exercice , il peut le modifier à son gré. ART. xvn. A propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de couronner l'ouvrage....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, etsousla condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. .1 RASSEMBLÉE NATIONALE...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale , voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, déclaration des droits, art. 22. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque..., légalement constatée, l'exige évidemment , et soas la condition d'une juste et préalable indemnité. ••',•' •!•'•.» L'Assemblée nationale...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale , voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient...
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