| 1793 - 212 pages
...• 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale , et pour subvenir aux... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique, 1/galement constatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...l'exercice , il peut le modifier à son gré. ART. xvn. A propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS. i Voici enfin la dernière pièce de cet amas de contradictions, et elle est digne de couronner l'ouvrage.... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, etsousla condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. .1 RASSEMBLÉE NATIONALE... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale , voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, déclaration des droits, art. 22. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...la condition d'une juste et préalable indemnité. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.- C. 5 fruct. an m, art. 358.— Ch. 1814, art.... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...déterminée , n'a point de Constitution. 1 7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque..., légalement constatée, l'exige évidemment , et soas la condition d'une juste et préalable indemnité. ••',•' •!•'•.» L'Assemblée nationale... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale , voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
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