 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858 - 608 pages
...établi par l'ordonnance de 1 735 : le testament olographe ne sera point valable , dit notre article , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du tes^ tateur. Sa validité dépend donc de l'observation plus ou moins fidèle de cette triple formalité... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...ainsi qu'il suit : « L'arrêt attaqué at-il violé l'art. 970, Cod. Nap., qui porte que le teslament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit...entier, daté et signé, de la main du testateur? En présence de ce texte, peut-on, doit-on rechercher dans des faits extérieurs,, indépendants, isoles,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...lieu dans les pays de <ln 470. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en enet signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre ИЫ a,,. — G. <J99, ¡им. Г.Ч17. 1008, 1323»., 1328. — Pr. 916». p71. Le testament par acte... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...authentique avec les formes usitées dans le lieu ou cet acte sera passé. (5) Art. 970 du même Code. Le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur ; 11 n'est assujetti i aucune autre forme. en vcrlu du n° 36 du tarif des lunes consulaires : (''••... | |
 | Louis Karcher - 1860 - 96 pages
...testament mystique. « Le testament olographe ne sera pas valable , s'il n'est écrit en en« tier, daté et signé de la main du testateur; il n'est...aucune « autre forme » (art. 970). Le testament doit être écrit en entier de la main du testateur; ainsi si un seul mot faisant partie du testament... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...— Vu les art. 970 eUÛOl GN-, — Attendu que, suivant l'art. 970 CN, le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et que ces trois conditions essentielles s'appliquent à l'ensemble des diverses dispositions du testament,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...mot qui sérail écrit d'une autre main rendrait ce testament 1 F. art. 970, G. civ. Art. 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main « du testateur : il n'est assujetli à au« cune aulre forme. » 1 II e$t admis aujourd'hui dans toute la France. 3 F. art. 999,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fait par acte public ou dans la forme mysfiirne. C, 895, 970, 97l à 975, 976 à 979, 980, 1001. 910. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...signé de la main du testateur : il n'est assujetti à ancnne autre forme. C. 895, 989,999, 1001, 1007, 1008. — Pr. 916, 919. 911. Le testament par acte... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. — C. civ., 725, 779 à 789, 807. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujéti à aucune autre forme. — C. civ., 725, 778, 796, 807, 813, 814, H08, 1113. — Pr. civ.,... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
