 | Richard Wallace, Frederick Waymouth Gibbs - Charities - 1877 - 164 pages
...unless it is wholly written, dated, and signed by the testator. "Le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme." Two of the writings were not dated, though signed, by the testator ; and the third was neither dated... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...doivent être datées ; c'est la conséquence logique de l'article 970, suivant lequel le testament n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En fait, la testatrice avait écrit, daté et signé ses dispositions le 8 février 1858; elle avait... | |
 | Law - 1883 - 842 pages
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 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...Diephuis IV n°. L'65. g) Art. 970 CC Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit eu entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. CÏ2 Wetboek LN Geen testament kan bij jnonde, ¡u tegenwoordigheid van getuigen, worden gepasseerd... | |
 | dr Henri - Forensic psychiatry - 1879 - 656 pages
...(1). § 3. — LE TESTAMENT OLOGRAPHE. De rôcrlture. — Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujéti à aucune forme spéciale, mais l'acte écrit doit être un testament, c'est-à-dire qu'il... | |
 | Germany. Reichsgericht - Civil law - 1906 - 492 pages
...¿ujie^ung bon &ещеп ein ïeftament ju errieten. 35er Code civil (Slrt. 970) beftimmte barüber: „le testament olographe ne sera point valable, s'il...entier, daté et signé de la main du testateur." ®og eigen» Çcmbige îeftoment mußte olfo feinem ganjen SnÇalte nadj bon bem ¿tbiaffer gefcb/rieben,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1880 - 578 pages
...des testaments. 3. — Testaments olographes. Le testament olographe, pour être valable, doit (Mre écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti ù aucune forme particulière (2). C'est un acte privé qui peut être conservé par le testateur ou... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 746 pages
...l'étranger un testament olographe, dans les formes du code Napoléon. Aux termes de l'article 970, « le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». Quand le Français use de cette faculté, l'acte sera valable, s'il est dressé dans cette forme.... | |
 | Law - 1881 - 794 pages
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 | Law - 1881 - 846 pages
...janvier, et par renvoi, les mots et à la servante ; t Attendu qu'en droit, le testament n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; < Attendu que la conséquence de ce principe est que toute addition ingérée dans le testament olographe... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
