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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 427
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...fr., qu'alors les assurés eu ont signifié le délaissement aux appelants ; « Mais considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il a été stipulé dans la police qu'en cas de naufrage ou d'échouément avec bris, le délaissement...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...Dispositions genéralei. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui fes ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5°, 2007. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153....
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. » D'après l'art....
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Le droit social à l'épreuve du revenu minimum d'insertion

Maryse Badel - Income maintenance programs - 1996 - 642 pages
...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit...
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ICSID Reports: Volume 4: Reports of Cases Decided Under the Convention on ...

R. Rayfuse - Business & Economics - 1997 - 512 pages
...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu...à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi autorise. "Elles doivent...
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Recueil Des Cours: Collected Courses of the Hague Academy of International ...

Academie de Droit International - Law - 1998 - 420 pages
...1913, reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the...
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L'adaptation et l'intégration scolaires: innovations et résistances ...

Jean-Marc Lesain-Delabarre - Children with disabilities - 2000 - 200 pages
...sur la reconnaissance de deux volontés au moins. L'article 1134 al. 1 du Code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Deux interprétations prédominent : soit on insiste sur l'aspect volontariste, soit on insiste...
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L'argumentation: droit, philosophie et sciences sociales

Pierre Livet - Law - 2000 - 226 pages
...Supposons le contrat valablement conclu. D'après les termes du fameux article 1134 du Code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties sont donc tenues par leur accord. Mais imaginons que, au cours de l'exécution, survienne...
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L'Etat moderne: regards sur la pensée politique de l'Europe occidentale ...

Simone Goyard-Fabre - Political science - 2000 - 324 pages
...souverain d'imposer une régulation juridique, l'individu est consacré comme son propre législateur. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», proclame l'article 1134 du Code 1 . Pour une plus ample information, on se reportera, là-dessus, aux...
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Formale Freiheit und materiale Gerechtigkeit: die Grundlagen der ...

Christian Heinrich - Contracts - 2000 - 676 pages
...legalement formees tiennent lieu de loi ä ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ...«. 41 BAG NJW 1994, 1021, 1023. 42 Löwisch, AcP 165 (1965), 421, 422. 43 Vgl. Ehrenzweig, Rechtsgrund,...
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