 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...temps indéterminé ; mais chaque partie contractant' aura le droit de se retirer de cette convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes les... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1282 pages
...1879. 2° II sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an ;t l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3° Sont abrogées,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi,... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...temps indéterminé ; mais chaque Partie contractante aura le droit de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. En foi de quoi,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...Art. 20. 1° Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1SSG. 2° II aura la mime durée que la convention principale, sans préjudice du droit...l'avance, par son gouvernement au gouvernement de ia Confédération suisse, l'endant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...2. — Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays,...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse, 3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...1879. § 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...donné, un an à l'avance, par son gouvernement au gouvernemeut de la Confédération suisse. $ 3. Sont abrogées, a partir du jour de la mise à exécution... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...Article 20. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1-er avril 1886. 2. Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit...liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement,... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...chaque pays , de te retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par ton Gouvernement au Gouvernement de la Confédération...abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du prêtent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements... | |
| |
Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 
