 | France - 1897 - 118 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...par une déclaration cer« li fiée par le maire. La notification est établie par le ré« cépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par...inscrits à leur date sur le registre de « la mairie. » Le non-accomplissement de ces formalités prescrites par l'art. 96 n'aurait pas pour effet d'enlever... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...tifiécpar le maire. La notification est établie par le ré« cépissé de la partie intéressée ou, a son défaut, par « l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de « la mairie. » Le non-accomplissement de ces formalités prescrites par l'art. 96 n'aurait pas pour effet d'enlever... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certilièe par le maire. La notification est établie par le...à son défaut, par l'original de la notification consiTvé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...les règles relatives à la notification sont indiquées îi l'article 96 de la loi du 5 avril 1884. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Il ya lieu de remarquer que les arrêtés individuels pris... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par la récépissé de la partie intéressée, ou à son défaut par l'original de la notification conservé... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. Art. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Art. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...le récépissé de la partie intéressée, ou. à SOB défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêlés,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...art. 58, 833.— La notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée et, à défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie, lequel doit porter la signature de l'agent chargé de la notification 2 et être inscrit' au registre... | |
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... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie... 
