 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peuvent réclamer, contre l'administrationforestière, l'exécution de l'article 672 du code, portant que celui sur la propriété duquel avancent les branches...'voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches P La même question peut s'élever à raison du voisinage des forêts communales ou des bois des particuliers;... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance , soient arrachés....propriété duquel avancent les branches des arbres du voisiu, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui - ci à couper ces branches. « Si te sont les racines qui avancent sur son héritage , il a... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...; en autorisant celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'ils soient arrachés , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches ; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | 1907 - 1712 pages
...plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de Om50 pour les autres. Dans l'un et l'autre cas, celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Sicesontlw racines qui avancent dans son terrain, il a le droil de les y couper lui-même... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...en occuper. SECT. II. Extension des branches et des racines. I. D'après l'art. 672 du Gode civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches; mais il ne peut les couper lui-même. On a voulu empêcher que, par malice ou maladresse, il ne déshonorât... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...demi-mètre, pour les autres arbres et haies vives. « drt. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance, soient arrachés...branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur sou héritage , il a le droit de les y couper lui-même. « Art. 673. Les arbres qui se trouvent dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 673. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sur la propriété duquel avancent les branches des arbre* du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont Jes racines qui avancent... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...consacrée par le C!xtc civil, en ces termes : « Celui sur la propriété duqnel avancent les trancha des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. « Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même (Art. 672)On peut... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... 
