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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. /L. 1, Я? 1, 6 et 7, rfi- nrlmr. aalniilix. — Coquille, iiu,rt....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 47

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...ébranchements. Le 2° alinéa de l'article sus-énoncé étant ainsi conçu et ne le spécifiant pas : с Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. > Les avis de nombre de jurisconsultes se trouvant en opposition, les uns prétendant que les arbres...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...vives. Art. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin îeulconlraindre celui-ci à couper ces bransb.es. si ce sont les racines qui avancent sur son lérilage,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...1877-1878. 436 (Franquinet, c. Rollinger). Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et líales piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. Voy. Cit., 662, 690. — L. 19 Ac. 1854, art. 110. 1. — Celui...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...haies vives. Art. 6~2. Le raisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. NOUVEAUX ARTICLES Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...s'élèvent ordinairement à une hauteur considérable, comme les chênes, les cerisiers, les oliviers, etc. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Néanmoins, les fruits pendant aux branches qui avancent sur...
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Bulletins d'arboriculture, de culture potagère et de floriculture

1882 - 418 pages
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. « Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. « Si ce sont les racines...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 824 pages
...mitoyens. L'article (У72 s'exprime ainsi: « Le voisin peut exiger que les arbres et haies piaules à une moindre distance soient arrachés. Celui sur...propriété duquel avancent les branches des arbres des voisins, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Vous voyez qu'ici il ne s'agit que...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. (Même loi.) — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Tablettes de l'horticulture Versailles

Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 580 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. AKT. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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