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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Éléments de droit civil germanique considérés en eux-mêmes et dans leurs ...

Ernest Lehr - Civil law - 1875 - 494 pages
...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance (deux mètres ou un demi-mètre) soient arrachés. « Celui sur la propriété duquel...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » Nous savons que les actions civiles en élagage sont, au désir...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...police des routes. (Loi du 12 juin 1835, art. 212) [actuellement loi du 31 janvier 1873, art. 191.] 54. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. — Les fruits de...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...Celui sur la propriété duquel avancent les branlies des arbres du voisin peut contraindre celui-ci couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. Art. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...consacre une autre conséquence du principe établi par l'article 552. Aux termes de l'article 672, « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Nous reviendrons sur cette disposition au titre des Servitudes. 249. L'article 552, tout en consacrant...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...de couper les branches d'un arbre. JURISPRUDENCE. — D'après l'article 672, § 2, du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à couper ces branches. Au mot ARBRE, où nous renvoyons le lecteur, nous avons donné...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...cultures et du sol dans les diverses parties du pays. (Exposé de motifs, n° 12, Locré, p. 372.) 1131. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même (art. 672, alinéas 2 et 3). Ces deux règles sont étrangères...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...à l'aide d'effraction est puni de la réclusion. (Code pénal art. 467). Voir VOLS. Elagages. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. 172 ÉLARGISSEMENT. — ENFANTS. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 073. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces brandies lui appartiennent. Si ce sont les racines...
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