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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » L'art. 150 du Code forestier retire ce droit aux propriétaires...
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Bulletin des travaux

Société départmentale dágriculture de la Drome - 1868 - 484 pages
...*t baies vives. D'aprè» l'art. 672, le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés ii une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des aibres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branche* : si oe sont tas racines qui avancent...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. SOMMAIRE. I. Distance à garder pour la plantation d'arbres ou de...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...6 janvier l857— S. 57. 2. 309). 121. — L'art. 673 modifié par le projet est ainsi conçu : » Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin lui appartiennent....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...autres arbres et haies vives. — Y. n°« 10, 35. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. — Vn° 35. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 700 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. — Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....propriété duquel avancent les branches des arbres du v oisi, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1874 - 954 pages
...pendants (590-1). Le Code rural du canton de Vaud (art. 54) contient des dispositions analogues : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, a droit à la totalité des feuilles qui tombent naturellement sur son terrain. Les fruits de ces branches...
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