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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...pour prescrire la propriété contre un tiers. (Jugement du '27 avril 1827, Léchand c. Achard.j l»e. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Telle est la disposition de l'art, 072 du Code civil. Le double...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ., 458. Les arbres qui se trouvent dans la haie...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1897 - 336 pages
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune cs à cent francs. 353. a droit de les y couper lui-môme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffL. 1, g 1, 6, 7, de arbor. cœdendis. Coquille, quest. 274. Basnage,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:...
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