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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...pour les autres arbres et haies vives. (C. 552.) 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ses branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même....
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...haies vives. (Cour de Nimes, 14 juin 1833.) § 2. Le voisin peut exiger que les arbres et les haies plantés à une moindre distance soient arrachés....des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur lit propriété duquel avancent les branches des arbres...contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont 1rs racines qui avancent sur son héritage, U * droit de les y couper lui-même. li". Les arbres qui...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...et 58. (T., pour la forme des demandes en autorisation, l'ord. du Ier août 1827, art. 177 à 180.) celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à les couper. On a considéré que les arbres les plus beaux et les plus propres au...
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Le droit civil français, Volumes 1-5

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...soient arrachés11, art. 671, 672, alin. 1. § 327. Des branches, des racines, et des fruits des arbres. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin 1 peut contraindre celui-ci à couper* ces branches3, à inoins que ce voisin n'ait un titre à lui...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...et haies vives. — C. 544, 552, s., 672, s. — (JVy. Le"voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. — C. 552, 690. 675. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...fondé, le fait qui lui est imputé en est une conséquence légitime. L'art. 672 du C. civ. porte que « celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » L'individu, qui est poursuivi pour avoir 1 Cass. 14 therm. an YIII. Bull. n. 192 ; 0 sept. 1838,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...propriété du dessous et du dessus, d'où résulte la conséquence signalée par l'art. 672 que « celui sur « la propriété duquel avancent les branches « des arbres du voisin, peut contraindre celui« ci à couper ces branches; » — Considérant que la possession du dessous d'une propriété...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...mais elles ne doivent раз les rendre ombrageux et tracassiers. signalée par Гаг!. 672 que « celui sur la propriété duquel avancent les branches • des arbres du voisin, peut contraindre celuii ci à couper ces branches ; » — Considérant |iie la possession du dessous d'une propriété...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 940 pages
...promulgation du code civil (même arrêt) ; — 2° Que le droit que l'art 672 с. пар. donne à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre celui-ci à couper ces brandies, est un droit absolu et imprescriptible, et que le propriétaire...
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