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" Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 56
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...autres arbres et » haies vives. » Art. 672. — le voisin peut exiger que les ar» bres et haies plantés à une moindre distance soient » arrachés. » Celui sur la propriété duquel avancent lesbran» ches des arbres voisins , peut contraindre celui-ci » à couper ces branches. » Si ce sont...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...ans. Celle solution serait manifestement contraire à l'intention du législateur. Endroit commun, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peutcontraindre le voisin à couper ces branches (C. civ. 672, § II); parce que la propriété du...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...leur abatage, que s'éteindrait le droit de faire une plantation nouvelle au même endroit. 4» 7. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches (c. civ. 672), sans avoir le droit de les couper lui-même. — Mais peut-il agir au possessoire? Nous...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...leur abatage, que s'éteindrait le droit de faire une plantation nouvelle au même endroit. 4» 7. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à touperces branches (c. clv. 672), sans avoir le droit de les couper lui-même. — Mais peut-il agir...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...par le Code civil doit être observé. « ART. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies , plantés à une moindre distance, soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » Néanmoins les fruits pendants aux branches qui avancent sur...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...d'un demi-mètre pour les auires arbres et haies vives. Le voisin peut exiger que les arbres el haies plantés à une moindre distance soient arrachés....duquel avancent les branches des arbres du voisin, peul contraindre с lui-ci à couper s>s branches; si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre dislance soient .-irradiée. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre ci>lui-ci à couper ses branches; si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il л droit...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...Code dit : Iл voisin peut exiger que les arbres et haies vives, plantés à une distance moindre, soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres voisins peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883 - 470 pages
...exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance que celle fixée par l'article 671 soient arrachés. Celui sur la propriété duquel...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Osiers. — Les osiers appartiennent au cultivateur qui en donne...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. ART. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. ART. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont...
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